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Frais de santé

Article 14

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Article 14

Conformément aux dispositions légales en vigueur, aucune dérogation au présent accord n'est possible par accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou de groupe, par accord référendaire ou par décision unilatérale de l'employeur.

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Abrogé1 juillet 2022

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 juillet 2022

Conformément aux dispositions légales en vigueur, aucune dérogation au présent accord n'est possible par accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou de groupe, par accord référendaire ou par décision unilatérale de l'employeur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 2017 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parFrais de santéart. 4 (VNE)

En vigueur du jeudi 27 juin 2013 au samedi 30 septembre 2017

Modifié parFrais de santéart. 1er (VNE)

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 26 juin 2013

Source : Légifrance