Abrogé par Frais de santé - art. (VE)
Créé le 1 octobre 2017 · Abrogé le 1 juillet 2022
L'article 14 « Information sur les régimes supplémentaires » de l'accord du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé est abrogé dans son intégralité.
Par conséquent les articles 15 et 16 de l'accord précité deviennent respectivement les articles 14 et 15.