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Frais de santé

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Article 4

L'article 14 « Information sur les régimes supplémentaires » de l'accord du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé est abrogé dans son intégralité.
Par conséquent les articles 15 et 16 de l'accord précité deviennent respectivement les articles 14 et 15.

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Abrogé1 juillet 2022

Créé le 1 octobre 2017 · Abrogé le 1 juillet 2022

L'article 14 « Information sur les régimes supplémentaires » de l'accord du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé est abrogé dans son intégralité.
Par conséquent les articles 15 et 16 de l'accord précité deviennent respectivement les articles 14 et 15.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 2017 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance