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Frais de santé

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Article 1er

Le tableau afférent aux régimes supplémentaires, en complément du régime général de la sécurité sociale et du régime conventionnel de base, figurant à l'article 14. A de l'accord national du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé dans la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers, est remplacé par le tableau suivant :

Régime général Régime supplémentaire
Nature des frais Montant des prestations
en plus de la sécurité sociale et du régime de base
Secteur conventionné
Honoraires médicaux
(consultations, visites)
80 % BR (1)
Honoraires chirurgicaux : 100 % BR (1)
– actes de chirurgie
– actes d'anesthésie
– actes techniques médicaux
– actes d'obstétrique
Hospitalisation, frais de séjour
Groupe homogène de séjour
80 % BR (1)
Chambre particulière (hors maternité) 3 % PMSS (2)
Frais d'analyses médicales 60 % BR (1)
Frais d'auxiliaires médicaux 60 % BR (1)
Radiologie :
– actes d'imagerie
70 % BR (1)
Echographie 70 % BR (1)
Soins dentaires 70 % BR (1)
Optique 2 % PMSS (2) pour l'appareillage optique
par an et par bénéficiaire
Tarifs salarié seul (*) 5 €
(1) BR : base de remboursement de la sécurité sociale.
(2) PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.
(*) Les tarifs s'entendent par mois, en sus de la cotisation de base.

Le tableau afférent aux garanties en complément du régime Alsace-Moselle ainsi que les autres dispositions de l'article 14 demeurent inchangés.
Le présent avenant est à durée indéterminée.
Il entrera en application dès sa signature pour les entreprises relevant d'une organisation patronale signataire et le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel pour les autres entreprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2022

Créé le 27 juin 2013 · Abrogé le 1 juillet 2022

Le tableau afférent aux régimes supplémentaires, en complément du régime général de la sécurité sociale et du régime conventionnel de base, figurant à l'article 14. A de l'accord national du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé dans la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers, est remplacé par le tableau suivant :

Régime général Régime supplémentaire
Nature des frais Montant des prestations
en plus de la sécurité sociale et du régime de base
Secteur conventionné
Honoraires médicaux
(consultations, visites)
80 % BR (1)
Honoraires chirurgicaux : 100 % BR (1)
– actes de chirurgie
– actes d'anesthésie
– actes techniques médicaux
– actes d'obstétrique
Hospitalisation, frais de séjour
Groupe homogène de séjour
80 % BR (1)
Chambre particulière (hors maternité) 3 % PMSS (2)
Frais d'analyses médicales 60 % BR (1)
Frais d'auxiliaires médicaux 60 % BR (1)
Radiologie :
– actes d'imagerie
70 % BR (1)
Echographie 70 % BR (1)
Soins dentaires 70 % BR (1)
Optique 2 % PMSS (2) pour l'appareillage optique
par an et par bénéficiaire
Tarifs salarié seul (*) 5 €
(1) BR : base de remboursement de la sécurité sociale.
(2) PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.
(*) Les tarifs s'entendent par mois, en sus de la cotisation de base.

Le tableau afférent aux garanties en complément du régime Alsace-Moselle ainsi que les autres dispositions de l'article 14 demeurent inchangés.
Le présent avenant est à durée indéterminée.
Il entrera en application dès sa signature pour les entreprises relevant d'une organisation patronale signataire et le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel pour les autres entreprises.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 juin 2013 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance