Abrogé par Frais de santé - art. (VE)
Créé le 27 juin 2013 · Abrogé le 1 juillet 2022
Le tableau afférent aux régimes supplémentaires, en complément du régime général de la sécurité sociale et du régime conventionnel de base, figurant à l'article 14. A de l'accord national du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé dans la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers, est remplacé par le tableau suivant :
| Régime général | Régime supplémentaire |
|---|---|
| Nature des frais | Montant des prestations en plus de la sécurité sociale et du régime de base Secteur conventionné |
| Honoraires médicaux (consultations, visites) | 80 % BR (1) |
| Honoraires chirurgicaux : | 100 % BR (1) |
| – actes de chirurgie | |
| – actes d'anesthésie | |
| – actes techniques médicaux | |
| – actes d'obstétrique | |
| Hospitalisation, frais de séjour Groupe homogène de séjour | 80 % BR (1) |
| Chambre particulière (hors maternité) | 3 % PMSS (2) |
| Frais d'analyses médicales | 60 % BR (1) |
| Frais d'auxiliaires médicaux | 60 % BR (1) |
| Radiologie : – actes d'imagerie | 70 % BR (1) |
| Echographie | 70 % BR (1) |
| Soins dentaires | 70 % BR (1) |
| Optique | 2 % PMSS (2) pour l'appareillage optique par an et par bénéficiaire |
| Tarifs salarié seul (*) | 5 € |
| (1) BR : base de remboursement de la sécurité sociale. (2) PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale. (*) Les tarifs s'entendent par mois, en sus de la cotisation de base. | |
Le tableau afférent aux garanties en complément du régime Alsace-Moselle ainsi que les autres dispositions de l'article 14 demeurent inchangés.
Le présent avenant est à durée indéterminée.
Il entrera en application dès sa signature pour les entreprises relevant d'une organisation patronale signataire et le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel pour les autres entreprises.