Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 25 mars 2015
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Test d'un système partagé pour les frais de santé
La mutualisation de la portabilité organisée par le présent accord est conçue comme provisoire et expérimentale.
Un bilan des coûts sera effectué au bout de 3 années de fonctionnement du régime. En fonction de ce bilan, les signataires pourront, le cas échéant, remettre en cause cette mutualisation.