Frais de santé

Article 9

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Article 9

Les partenaires sociaux souhaitent organiser au niveau de la branche, dans un délai de 3 ans, la mise en œuvre de garantie frais de santé complémentaire propre aux salariés en situation de sortie de branche, et notamment aux retraités.

La mutualisation de ce régime, au sein du régime des actifs, est d'ores et déjà exclue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2014 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Création d'un régime de frais de santé pour les anciens salariés

Résumé. Les partenaires sociaux prévoient de créer un régime de frais de santé complémentaire pour les salariés et retraités quittant leur branche professionnelle, sans mutualiser ce régime avec celui des actifs.

Les partenaires sociaux souhaitent organiser au niveau de la branche, dans un délai de 3 ans, la mise en œuvre de garantie frais de santé complémentaire propre aux salariés en situation de sortie de branche, et notamment aux retraités.

La mutualisation de ce régime, au sein du régime des actifs, est d'ores et déjà exclue.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juin 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance