Frais de santé

Article 9.5

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Article 9.5

En cas de changement du ou des organismes assureurs désignés pour assurer le régime conventionnel obligatoire, les salariés bénéficiaires du dispositif de portabilité sont affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 mars 2015

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 25 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'assureur santé : maintien des droits pour les salariés

Résumé. Si l'assureur santé change, les salariés gardent les mêmes avantages que ceux en activité.

En cas de changement du ou des organismes assureurs désignés pour assurer le régime conventionnel obligatoire, les salariés bénéficiaires du dispositif de portabilité sont affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 mars 2015

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mardi 24 mars 2015

Source : Légifrance