Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 25 mars 2015
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Changement d'assureur santé : maintien des droits pour les salariés
En cas de changement du ou des organismes assureurs désignés pour assurer le régime conventionnel obligatoire, les salariés bénéficiaires du dispositif de portabilité sont affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur.