Frais de santé

Article 9.1

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Article 9.1

Les garanties du régime conventionnel obligatoire peuvent être maintenues au profit des salariés des entreprises dont le contrat de travail est rompu ou prend fin (CDD notamment) et qui sont en situation de bénéficier des dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et ses avenants.
Il appartient à l'employeur d'en informer le salarié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 mars 2015

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 25 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des garanties santé après rupture de contrat

Résumé. Les salariés dont le contrat de travail se termine peuvent garder leur couverture santé, et l'employeur doit les en informer.

Les garanties du régime conventionnel obligatoire peuvent être maintenues au profit des salariés des entreprises dont le contrat de travail est rompu ou prend fin (CDD notamment) et qui sont en situation de bénéficier des dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et ses avenants.
Il appartient à l'employeur d'en informer le salarié.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 mars 2015

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mardi 24 mars 2015

Source : Légifrance