Frais de santé

Article 4.4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4.4

Les entreprises qui ont mis en place au profit de leurs salariés un régime de frais de santé facultatif antérieurement au 31 décembre 2010 disposent d'un délai maximum de 12 mois à compter du 1er janvier 2011 pour résilier leur contrat d'assurance et adhérer au régime conventionnel de branche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour changer de régime de frais de santé

Résumé. Les entreprises avec un régime de frais de santé mis en place avant fin 2010 ont jusqu'à janvier 2012 pour le remplacer par le régime obligatoire.

Les entreprises qui ont mis en place au profit de leurs salariés un régime de frais de santé facultatif antérieurement au 31 décembre 2010 disposent d'un délai maximum de 12 mois à compter du 1er janvier 2011 pour résilier leur contrat d'assurance et adhérer au régime conventionnel de branche.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance