Abrogé par Frais de santé - art. 5 (VNE)
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Délai pour changer de régime de frais de santé
Les entreprises qui ont mis en place au profit de leurs salariés un régime de frais de santé facultatif antérieurement au 31 décembre 2010 disposent d'un délai maximum de 12 mois à compter du 1er janvier 2011 pour résilier leur contrat d'assurance et adhérer au régime conventionnel de branche.