En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Effet des garanties de santé pour les salariés
Pour les salariés bénéficiaires tels que définis au premier alinéa de l'article 4, les garanties prennent effet, selon le cas, à :
- la date d'embauche ;
- la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier d'une dispense d'affiliation, le cas échéant.