Frais de santé

Article 5

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Article 5

Pour les salariés bénéficiaires tels que définis au premier alinéa de l'article 4, les garanties prennent effet, selon le cas, à :

- la date d'embauche ;

- la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier d'une dispense d'affiliation, le cas échéant.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Effet des garanties de santé pour les salariés

Résumé. Les garanties de santé pour les salariés prennent effet à la date d'embauche ou lorsque le salarié cesse d'être dispensé d'adhésion.

Pour les salariés bénéficiaires tels que définis au premier alinéa de l'article 4, les garanties prennent effet, selon le cas, à :

- la date d'embauche ;

- la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier d'une dispense d'affiliation, le cas échéant.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juin 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parFrais de santéart. 1er (VNE)

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 mai 2014

Source : Légifrance