Frais de santé

Article 4.3

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Article 4.3

Les entreprises ayant instauré un régime de frais de santé entre le 1er juillet 2010 et l'entrée en vigueur du présent accord sont tenues d'adhérer au régime de frais de santé conventionnel à compter du 1er janvier suivant l'entrée en vigueur de l'accord de branche.

(1) Article exclu de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 17 décembre 2010, art. 1er)

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion obligatoire au régime de frais de santé pour certaines entreprises

Résumé. Les entreprises ayant mis en place un régime de frais de santé entre le 1er juillet 2010 et l'entrée en vigueur de l'accord doivent adhérer au régime conventionnel à partir du 1er janvier suivant.

Les entreprises ayant instauré un régime de frais de santé entre le 1er juillet 2010 et l'entrée en vigueur du présent accord sont tenues d'adhérer au régime de frais de santé conventionnel à compter du 1er janvier suivant l'entrée en vigueur de l'accord de branche.

(1) Article exclu de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 17 décembre 2010, art. 1er)

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance