Remplacé1 janvier 2016
Créé le 1 janvier 2011 · Remplacé le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord sur les frais de santé
Résumé. Les signataires demandent au ministère d'étendre un accord sur les frais de santé pour les salariés.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique l'extension du présent accord.