Frais de santé

Article 21

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Article 21

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Demande d'extension de l'accord sur les frais de santé

Résumé. Les signataires demandent au ministère d'étendre cet accord sur les frais de santé pour les salariés.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique l'extension du présent accord.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance