Frais de santé

Article 24

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Article 24

Le présent accord est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt, conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail, par la partie la plus diligente.

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Remplacé1 janvier 2016

Créé le 1 janvier 2011 · Remplacé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion obligatoire au régime de frais de santé

Résumé. Les entreprises doivent s'inscrire à un régime de santé pour leurs employés, avec quelques exceptions.

Le présent accord est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt, conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail, par la partie la plus diligente.

Historique des versions

Remplacé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance