Frais de santé

Article 22

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Article 22

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2011.

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Remplacé1 janvier 2016

Créé le 1 janvier 2011 · Remplacé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les frais de santé pour les salariés

Résumé. Un accord sur les frais de santé pour les salariés entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2011.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2011.

Historique des versions

Remplacé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance