Créé le 1 janvier 2011 · Remplacé le 1 janvier 2016
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Accord sur les frais de santé pour les salariés
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2011.