Frais de santé

Article 11

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Article 11

Les garanties conventionnelles obligatoires de frais de santé bénéficient aux salariés exerçant leur activité sur le territoire français, y compris les départements et régions d'outre-mer.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2016

Les garanties conventionnelles obligatoires de frais de santé bénéficient aux salariés exerçant leur activité sur le territoire français, y compris les départements et régions d'outre-mer.

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En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance