Frais de logement et de nourriture

Article 5

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Article 5

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité l'extension du présent accord collectif.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail dans les conditions prévues à l'article D. 2231-3 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Demande d'extension d'un accord sur les frais de logement et nourriture

Résumé. Un accord collectif demande l'extension de ses règles sur les frais de logement et de nourriture, avec dépôt au ministère du travail.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité l'extension du présent accord collectif.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail dans les conditions prévues à l'article D. 2231-3 du code du travail.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance