Frais de logement et de nourriture

Article 4

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Article 4

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et de la santé l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Demande d'extension d'un accord sur les frais de logement et de nourriture

Résumé. Les parties demandent au ministère du travail d'étendre un accord sur les frais de logement et de nourriture.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et de la santé l'extension du présent accord.

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Source : Légifrance