En vigueur depuis le 1 mai 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord sur les frais de logement et de nourriture
Résumé. Les parties demandent au ministère du travail d'étendre un accord sur les frais de logement et de nourriture.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et de la santé l'extension du présent accord.