En vigueur depuis le 18 juillet 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des frais d'équipement
Résumé. Un avenant peut être demandé pour étendre les frais d'équipement, qui sont fixés à 62 € par an pour les pharmaciens.
Le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.