En vigueur depuis le 18 juillet 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité forfaitaire pour frais d'équipement en pharmacie (2008)
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle pour frais d'équipement, prévue à l'article 9 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, est fixé à 62 € pour l'année 2008.