En vigueur depuis le 25 novembre 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formalités de dépôt d'un accord
Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.
Fait à Paris, le 25 novembre 2004.