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Article 5

Le montant prévisionnel de l'enveloppe, 40 millions de francs, est soumis à l'approbation du financement par le conseil d'administration national d'Agefos - P.M.E.

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Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 24 novembre 2020

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Approbation financière en attente

Résumé. Une somme de 40 millions de francs doit être approuvée par le conseil d'administration d'Agefos - P.M.E.

Le montant prévisionnel de l'enveloppe, 40 millions de francs, est soumis à l'approbation du financement par le conseil d'administration national d'Agefos - P.M.E.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au lundi 23 novembre 2020

Source : Légifrance