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Article 10

Les partenaires sociaux, signataires du présent accord, s'engagent à demander à l'Etat les possibilités de mettre en oeuvre le présent texte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 24 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord entre partenaires sociaux pour une demande à l'État

Résumé. Des partenaires signent un accord et demandent à l'État de le mettre en place.

Les partenaires sociaux, signataires du présent accord, s'engagent à demander à l'Etat les possibilités de mettre en oeuvre le présent texte.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au lundi 23 novembre 2020

Source : Légifrance