Abrogé24 novembre 2020
Abrogé par Convention collective nationale de l'industrie ... - art. (VE)
Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 24 novembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord entre partenaires sociaux pour une demande à l'État
Résumé. Des partenaires signent un accord et demandent à l'État de le mettre en place.
Les partenaires sociaux, signataires du présent accord, s'engagent à demander à l'Etat les possibilités de mettre en oeuvre le présent texte.
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