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Article 4

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Article 4

Les parties signataires s'engagent dans le cadre des articles L. 133-8 et suivants du code du travail, à effectuer sans délai les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1988

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Engagement pour l'extension d'un accord

Résumé. Les signataires d'un accord s'engagent à demander rapidement son extension selon les règles du code du travail.

Les parties signataires s'engagent dans le cadre des articles L. 133-8 et suivants du code du travail, à effectuer sans délai les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 1988

Source : Légifrance