Formation professionnelle

Article 20

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Article 20

Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par BPCE en double exemplaire dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Un exemplaire de ce texte sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2017

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Dépôt d'un accord de formation professionnelle

Résumé. L'accord de formation professionnelle doit être déposé en deux exemplaires (papier et électronique) auprès du ministre du travail et une copie doit être envoyée au conseil de prud'hommes de Paris.

Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par BPCE en double exemplaire dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Un exemplaire de ce texte sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 octobre 2017

Source : Légifrance