Formation professionnelle

Titre VIII Tutorat

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En vigueur depuis le 13 mai 2016

Les dispositions ci-après valent pour le tutorat mis en œuvre dans l'ensemble des dispositifs de formation professionnelle, sans préjudice des dispositions précitées propres au tutorat dans le cadre des contrats et périodes de professionnalisation.

En vigueur depuis le 13 mai 2016

a) Le développement du tutorat vise à accroître la qualité et l'efficacité des actions de formation professionnelle.
b) Le tuteur a pour rôle, dans le cadre de la mission tutorale :
1. D'accompagner le salarié dans l'élaboration et la mise en œuvre de son projet professionnel ;
2. D'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le salarié qui participe à une action de formation dans le cadre d'un contrat ou d'une période de professionnalisation, ou d'un autre dispositif de formation professionnelle ;
3. De contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles par le salarié concerné, au travers d'actions de formation en situation professionnelle ;
4. D'assurer la liaison entre l'(les) organisme(s) de formation et le salarié concerné par les actions de formation ;
5. De vérifier périodiquement, en liaison avec l'(les) organisme(s) de formation, que les actions de formation professionnelle suivies et les activités exercées par le salarié en formation se déroulent dans les conditions initialement prévues ;
6. De participer à l'évaluation des qualifications acquises par le salarié.

En vigueur depuis le 13 mai 2016

a) La mission tutorale est proposée par l'employeur, sur la base du volontariat, aux salariés de l'entreprise, en tenant compte de leur emploi, de leur niveau de qualification, de leurs aptitudes pédagogiques et de l'objectif de formation à atteindre.
b) Le tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans.
c) Le salarié tuteur suit les activités de trois salariés au plus, tous dispositifs de formation professionnelle confondus.
d) Le tuteur, en fonction du nombre de salariés qu'il suit, dispose du temps nécessaire :
– d'une part pour accomplir ses différentes missions tutorales ;
– d'autre part pour continuer à exercer son emploi dans l'entreprise.
e) L'employeur s'assure du respect des dispositions de l'alinéa précédent ; il examine avec le tuteur tout aménagement nécessaire pour assurer l'équilibre entre ses différentes activités.
f) Le tuteur conserve la responsabilité de l'action de tutorat pendant toute sa durée.

En vigueur depuis le 13 mai 2016

a) Pour favoriser l'exercice du tutorat, le salarié choisi comme tuteur doit avoir bénéficié, au préalable, d'une préparation et, si nécessaire ou si le salarié en fait la demande, d'une formation spécifique.
b) Pour permettre le développement des actions de préparation et de formation à l'exercice du tutorat, les parties signataires demandent que ces actions figurent parmi les actions prioritaires éligibles au financement de l'OPCA de la branche. A ce titre, l'OPCA concerné assure la prise en charge :
– des actions de préparation et de formation à la fonction tutorale ;
– des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale ;
dans les conditions prévues par le code du travail pour ce qui concerne les contrats et les périodes de professionnalisation.
c) Les entreprises encouragent le tutorat exercé par les salariés :
– en inscrivant dans leur plan de formation des actions de préparation et de formation à l'exercice de la fonction tutorale ;
– en favorisant la mise en œuvre dans leur emploi des compétences que les salariés développent dans leurs activités tutorales.
d) Le financement de la fonction tutorale par l'OPCA DEFI n'est possible que dans le cas où le tuteur, s'il occupe pour la première fois une fonction tutorale et/ou s'il en a fait la demande, a suivi au moins une formation à la fonction tutorale.
e) Lors de l'entretien professionnel, l'employeur prend en compte les missions tutorales exercées par le salarié. Les compétences acquises par le salarié dans le cadre de ses missions tutorales pourront être prises en compte dans son évolution professionnelle.

En vigueur depuis le 13 mai 2016

L'exercice de la fonction tutorale doit faire l'objet d'une reconnaissance, selon des conditions et modalités fixées par accord d'entreprise ou par l'employeur.

En vigueur depuis le vendredi 13 mai 2016

Titre VIII Tutorat
Article 1350
Article 1351
Article 1352
Article 1353
Article 1354