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Formation professionnelle

Article 13.1

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Article 13.1

En application de l'article L. 6332-16 du code du travail, l'OPCA DEFI contribue à la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de la plasturgie, dans la limite de 40 % des contributions professionnalisation collectées par l'OPCA DEFI liées aux versements des entreprises de la plasturgie (contribution de 0,50 % visée à l'article R. 6331-9,2°, du code du travail et contribution visée à l'article R. 6331-2,1°, du code du travail).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé6 mai 2015

Créé le 23 mai 2012 · Périmé le 6 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des centres de formation en plasturgie

Résumé. L'OPCA DEFI aide à payer une partie des frais de fonctionnement des centres de formation d'apprentis en plasturgie, grâce aux contributions des entreprises.

En application de l'article L. 6332-16 du code du travail, l'OPCA DEFI contribue à la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de la plasturgie, dans la limite de 40 % des contributions professionnalisation collectées par l'OPCA DEFI liées aux versements des entreprises de la plasturgie (contribution de 0,50 % visée à l'article R. 6331-9,2°, du code du travail et contribution visée à l'article R. 6331-2,1°, du code du travail).

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 6 mai 2015

En vigueur du mercredi 23 mai 2012 au mardi 5 mai 2015

Source : Légifrance