Formation professionnelle

Article 31.4

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Article 31.4

Les entreprises en franchissement de seuil bénéficieront des réductions de cotisations dans le cadre des dispositions légales.

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Remplacé14 juillet 2015

Créé le 3 février 2012 · Remplacé le 14 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réductions de cotisations pour les entreprises en franchissement de seuil

Résumé. Les entreprises qui dépassent un certain nombre de salariés bénéficient de réductions sur leurs cotisations pour la formation continue.

Les entreprises en franchissement de seuil bénéficieront des réductions de cotisations dans le cadre des dispositions légales.

Historique des versions

Remplacé depuis le mardi 14 juillet 2015

En vigueur du vendredi 3 février 2012 au lundi 13 juillet 2015

Source : Légifrance