En vigueur depuis le 3 février 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du FAFSEA dans la section paritaire sectorielle
Le secrétariat administratif est assuré par le FAFSEA, étant entendu que les frais correspondants font partie des frais de fonctionnement de la section.
Par ailleurs, un représentant du FAFSEA participera aux travaux de la section paritaire sectorielle du paysage.