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Formation professionnelle

Titre III : Accès À la formation professionnelle tout au long de la vie

Abrogé2 juillet 2017
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Abrogé2 juillet 2017

Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 2 juillet 2017

La formation professionnelle comprend trois logiques d'accès pour les salariés et l'entreprise.
Ces logiques s'appuient :

– soit sur une initiative de l'employeur à travers du plan de formation ;

– soit sur une initiative du salarié avec l'accord de l'employeur pour l'exercice du droit individuel à la formation ou l'accès aux périodes de professionnalisation ;

– soit sur une initiative uniquement du salarié par le congé individuel de formation.

Abrogé2 juillet 2017

Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 2 juillet 2017

Le plan de formation, remis lors de la consultation du comité d'entreprise ou d'établissement pour l'année à venir, prend en compte les dispositions prévues sur ce point par les accords nationaux interprofessionnels et les législations sur la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social en vigueur.

Le plan de formation doit intégrer les orientations générales et les axes prioritaires de formation listés par l'article 1er du titre II « Acteurs et priorités de la branche assistance » définis dans le présent accord et annuellement par la CNPEF.

Ce plan précise les actions de formation proposées, en distinguant deux catégories visées :

– catégorie 1 : les actions d'adaptation au poste de travail mais également celles liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi. Ces actions se déroulent pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié ;

– catégorie 2 : exclusivement les formations liées au développement des compétences, susceptibles d'êtres suivies pendant ou en dehors du temps de travail, moyennant – dans ce dernier cas – le versement de l'allocation formation.

Compte tenu de la diversité importante des situations présentes dans la branche de l'assistance, il revient à chacune des entreprises de définir et préciser les actions qui se rattachent aux catégories citées ci-dessus.

Abrogé2 juillet 2017

Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 2 juillet 2017

Les modalités de fonctionnement de la commission formation (composition, nombre et durée des réunions, indemnisation du temps passé) sont fixées par le comité d'entreprise en accord avec l'employeur.

Toutefois, dans les entreprises employant au moins 200 salariés, où cette commission est obligatoire, le temps passé à la préparation des réunions annuelles minimales prévues par la loi est rémunéré comme temps de travail dans la limite de 10 heures par an et par membre de la commission dans la limite d'un crédit total de 50 heures.

Il en est de même dans la limite d'un crédit global de 20 heures par année dans les entreprises employant de 100 à 200 salariés où cette commission serait constituée par le comité d'entreprise en accord avec l'employeur.

Les entreprises prévoient au plan de formation la possibilité, pour les membres de cette commission qui le souhaiteraient, de suivre un stage de formation d'au moins 2 jours destiné à leur faire mieux connaître les différents aspects des questions dont ils auront à débattre, ou à développer les connaissances acquises lors d'un précédent mandat.

Abrogé2 juillet 2017

Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 2 juillet 2017

Les parties signataires entendent promouvoir le droit individuel à la formation au sein des sociétés d'assistance afin que ce dispositif permette dans une large mesure le développement des actions en direction de la promotion, de l'acquisition, de l'entretien ou du perfectionnement des connaissances et des actions de qualification, y compris en dehors de leur activité professionnelle. Il peut également être utilisé dans le cadre d'un bilan de compétences ou d'une VAE.

Les signataires du présent accord reconnaissent qu'il est de l'intérêt général de la profession de promouvoir, dans le cadre du droit individuel à la formation, les actions de formation répondant aux objectifs contenus dans les orientations générales et dans les axes prioritaires de formation listés par l'article 1er du titre II « Acteurs et priorités de la branche assistance » du présent accord.

Les actions de formation s'inscrivant dans les axes prioritaires de la branche se déroulent prioritairement sur le temps de travail dans la limite de l'horaire contractuel sauf demande écrite contraire du salarié.

Les actions de formation s'inscrivant dans une démarche diplômante ou certifiante inscrite au RNCP peuvent bénéficier d'une prise en charge au titre de la professionnalisation en fonction des directives de la CNPEF et des budgets disponibles dans le respect de l'accord du 4 juillet 2011 et des décisions prises en conseil d'administration de l'OPCA.

Les actions n'entrant pas dans les axes prioritaires peuvent se dérouler hors temps de travail, moyennant dans ce cas le versement de l'allocation formation.

Le DIF, dans la limite des droits acquis, ne peut être refusé aux salariés à partir de 55 ans et plus lorsqu'il s'inscrit :

– soit dans le développement des compétences et des qualifications inscrites au RNCP ;

– soit lorsqu'il correspond à une transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat ;

– soit dans des actions de formation s'inscrivant dans les axes prioritaires de la branche.

Conformément à l'accord relatif au congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, il est rappelé que la formation prévue dans le cadre de ce congé peut être mis en œuvre dans le cadre du DIF dans la branche assistance.

3.1. Durée, période d'acquisition et période d'exercice

a) Salarié à temps plein

Tout salarié à temps plein, sous contrat à durée indéterminée, disposant d'une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise au 1er janvier, bénéficie chaque année à terme échu d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures.

Ainsi, un salarié à temps plein présent sur la totalité de l'année N dispose au 1er janvier de l'année N + 1 d'un crédit DIF annuel de 20 heures.

b) Salarié à temps partiel

Pour le salarié à temps partiel, cette durée de 20 heures est calculée pro rata temporis s'il travaille moins de 50 % de la durée collective de travail de l'entreprise. A partir de cette proportion, la durée n'est plus proratisée.

c) Salarié en CDD

Conformément aux dispositions du code du travail, un salarié en CDD peut bénéficier d'un DIF pro rata temporis après 4 mois d'activité consécutive ou non au cours des 12 derniers mois dans la même entreprise.

Comme pour le salarié sous contrat à durée indéterminée, l'employeur est tenu d'informer le salarié sous CDD de la durée de ses droits.

Les frais de formation, de transport et d'hébergement ainsi que l'allocation de formation sont pris en charge par l'OPCA dont relève l'entreprise dans laquelle a été exécuté le dernier CDD.

d) Salarié arrivé en cours d'année

Chaque salarié, dès son entrée dans l'entreprise, acquiert pro rata temporis les droits au DIF correspondant à sa situation contractuelle.

Ainsi, un salarié à temps plein embauché durant l'année N disposera, au 1er janvier de l'année N + 2, d'un crédit DIF pro rata temporis au titre de l'année N et d'un crédit DIF de 20 heures au titre de l'année N + 1.
Exemple : un salarié à temps plein embauché au 1er octobre de l'année N disposera, au 1er janvier de l'année N + 2, d'un crédit DIF de 25 heures.

e) Dispositions générales

Les dispositions ci-dessus s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.
Les droits sont cumulables pendant 6 ans jusqu'à 120 heures. Ce plafond s'applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées.

Les droits acquis à terme échu sont communiqués à chaque salarié, par tout moyen approprié, une fois par an et lors d'un départ quel qu'il soit.

3.2. Mise en œuvre

Celle-ci relève de l'initiative du salarié, en accord avec l'employeur. Ils formalisent cet accord sous forme d'un écrit.
L'accord ou la demande d'exercice du DIF doit comporter les mentions suivantes :

– nature de l'action de formation ;

– modalités de déroulement de l'action ;

– durée de l'action.

Et, s'il y a lieu, :

– date de début et date de fin de l'action ;

– coût de l'action ;

– dénomination du prestataire souhaité ;

– contenu pédagogique.

La demande du salarié doit être déposée au moins 2 mois avant le début de l'action.
L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour notifier sa réponse, l'absence de réponse du choix de l'action vaut acceptation.
En situation de préavis, ces délais doivent être adaptés en fonction des nécessités de service et des impératifs de la formation.
En cas de désaccord entre le salarié et l'employeur sur le choix formulé durant deux exercices civils consécutifs, le salarié bénéficiera d'une priorité de prise en charge dans le cadre d'un CIF, sous réserve que cette action corresponde aux priorités et critères définis par l'organisme paritaire gestionnaire du CIF.
Le nombre d'accords et de refus est communiqué annuellement par l'employeur à la commission formation du comité d'entreprise.

3.3. Départ de l'entreprise

a) Avant départ de l'entreprise

En cas de licenciement, sauf faute lourde, le salarié peut, s'il en fait la demande avant la fin de son préavis, bénéficier pour partie du financement d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. Seul un montant forfaitaire est financé à ce titre par l'employeur, le restant étant à la charge du salarié. Le montant forfaitaire correspond à celui de la réglementation en vigueur au jour de l'évènement.

En cas de démission, le salarié peut bénéficier également des mesures énoncées ci-dessus pour les salariés licenciés. L'employeur prend en charge la totalité du coût de la formation dans la limite des droits acquis et d'un montant forfaitaire qui correspond à celui de la réglementation en vigueur au jour de l'évènement.

L'action de formation doit être cependant engagée avant la fin du délai-congé et pendant le temps de travail.
Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de départ à la retraite.

b) Après départ de l'entreprise

Les anciens salariés (sauf licenciement pour faute lourde) peuvent utiliser leurs heures de DIF dès lors que leur rupture donne droit à indemnité chômage :

– pendant leur période d'indemnisation de chômage ;

– auprès de leur nouvel employeur avec son accord dans les 2 ans suivant l'embauche.

Abrogé2 juillet 2017

Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 2 juillet 2017

CIF : un projet formation
Le congé individuel formation doit permettre au salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative, à titre individuel, des actions de formation de son choix, indépendamment des actions du plan de formation d'entreprise, de son droit à DIF ou à des périodes de professionnalisation.
Le CIF doit permettre au salarié de changer d'activité, de profession ou de s'ouvrir plus largement à la culture, la vie sociale ou accéder à un niveau supérieur de qualification. Il doit également permettre de se perfectionner professionnellement.

Mise en œuvre
4.1. Salariés en contrat à durée indéterminée

Conformément au code du travail, le droit au CIF est ouvert aux travailleurs justifiant d'une ancienneté en qualité de salarié d'au moins 24 mois consécutifs ou non, dont 12 mois dans l'entreprise.
Les salariés qui ont changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique et qui n'ont pas suivi un stage de formation entre le moment de leur licenciement et celui de leur réemploi sont dispensés de la condition d'ancienneté.

4.2. Salariés en contrat à durée déterminée

Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ont droit à un CIF.
Le CIF CDD est subordonné aux conditions d'ancienneté suivantes : 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non sous contrat à durée déterminée au cours des 12 derniers mois civils. Ces actions de formation peuvent être soit continues et à temps plein, soit à temps partiel. Elles obéissent aux dispositions du code du travail.

4.3. Délais

Le salarié qui veut suivre une action de formation au titre du CIF, pour tout ou partie de son temps de travail, doit demander une autorisation écrite d'absence 4 mois au moins (120 jours) avant une interruption d'au moins 6 mois et 2 mois (60 jours) si l'action de formation est d'une durée inférieure à 6 mois ou relevant d'une action de formation à temps partiel.
Cette autorisation d'absence ne peut excéder 1 an s'il s'agit d'une formation continue à temps plein ou 1 200 heures s'il s'agit d'une formation discontinue ou à temps partiel.
L'employeur dispose de 1 mois suivant la demande pour faire connaître par écrit son accord ou les raisons motivant son rejet ou son report.
En cas de non-réponse dans ce délai de 1 mois, l'autorisation d'absence est acquise de plein droit.
Les délégués du personnel ont qualité pour effectuer des réclamations sur la décision de l'employeur.

4.4. Seuil d'absences simultanées

Il y a cependant la possibilité de différer la demande de CIF lorsque l'ensemble des demandes atteint 2 % de l'effectif d'un établissement de 200 salariés et plus.
Dans les établissements de moins de 200 salariés, certaines demandes peuvent être différées lorsque le nombre d'heures des CIF demandés dépasse 2 % du nombre total d'heures travaillées dans l'année.
Dans les entreprises de moins de 10 salariés, la demande peut être différée si les absences simultanées au titre du CIF peuvent aboutir à l'absence d'au moins deux salariés dans l'entreprise.

4.5. Formation initiale différée

Les salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant le 1er cycle de l'enseignement supérieur, et en priorité ceux qui n'ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue et qui souhaitent poursuivre des études, doivent être accompagnés dans leur projet professionnel par l'entreprise.
Ils peuvent ainsi bénéficier :

– d'un accompagnement dans ou hors entreprise ;
– d'un bilan de compétences ;
– de la validation des acquis de l'expérience avant de suivre la formation qualifiante correspondant à leur projet.
Les coûts des actions d'accompagnement, de bilan de compétences, de VAE sont pris en charge par l'OPACIF.

Abrogé depuis le dimanche 2 juillet 2017

En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au samedi 1 juillet 2017

Titre III : Accès À la formation professionnelle tout au long de la vie
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4