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Formation professionnelle

Titre IV : Parcours professionnels

Abrogé30 décembre 2018
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Abrogé30 décembre 2018

Créé le 4 février 2012 · Abrogé le 30 décembre 2018

L'entretien professionnel a pour finalité d'accompagner les salariés dans l'élaboration de leur projet professionnel.

Tout salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de la branche bénéficie, tous les 2 ans, d'un entretien professionnel réalisé par l'entreprise pendant le temps de travail.

Au cours de cet entretien, pourront être abordés les points suivants :

  • information sur les dispositifs relatifs à la formation et à l'orientation des salariés tout au long de leur vie professionnelle ;
  • conditions de formation pendant ou en dehors du temps de travail ;
  • identification des objectifs de professionnalisation pour améliorer les compétences du salarié ou renforcer sa qualification en vue d'anticiper l'évolution des technologies et l'organisation propre de l'entreprise.

Un document de synthèse sera réalisé par l'employeur ou son représentant.

En cas de refus du salarié de se présenter à l'entretien professionnel, l'employeur est considéré comme ayant rempli son obligation.

Un « Guide de l'entretien professionnel » figure en annexe IV au présent accord. Ce guide précise les modalités d'organisation de l'entretien

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Créé le 4 février 2012 · Abrogé le 30 décembre 2018

Dans les entreprises et groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 employant au moins 50 salariés, l'employeur organise pour chacun de ses salariés dans l'année qui suit leur 45e anniversaire un entretien professionnel au cours duquel il informe le salarié notamment sur ses droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation.

L'entretien de seconde partie de carrière est destiné à informer le salarié sur ses droits à un bilan d'étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation. Il est destiné à éviter toute pratique discriminatoire liée à l'âge dans les évolutions de carrière et il doit permettre au salarié d'anticiper la seconde partie de sa vie professionnelle.

Il peut proposer des actions qui participent au développement des compétences, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme.

Les actions de formation mises en œuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation.

L'OPCA 3 + assure la prise en charge de la formation des salariés chargés d'assurer la mise en œuvre de ces entretiens professionnels selon les conditions définies dans l'annexe I « Dispositions financières ».

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Créé le 4 février 2012 · Abrogé le 30 décembre 2018

Les signataires confirment l'importance de la validation des acquis de l'expérience, notamment dans le cadre du dispositif législatif et réglementaire en vigueur.

Les signataires conviennent de poursuivre l'impulsion donnée au développement de la validation des acquis et à l'organisation d'actions qualifiantes débouchant sur une certification des compétences.

Les signataires s'engagent à développer l'information des salariés et des entreprises sur les dispositifs en vigueur ou ceux qui pourraient être mis en place en relation avec les équipes de l'OPCA 3+.

La validation des acquis de l'expérience (VAE) permet de faire reconnaître son expérience notamment professionnelle ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales, afin d'obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle.

La validation des acquis de l'expérience est un droit ouvert à tout salarié justifiant d'une expérience professionnelle (salariée ou non, bénévole...) de 3 ans en continu ou en discontinu, en rapport avec le contenu de la certification (diplôme, titre...) envisagée.

Les salariés en contrat à durée déterminée peuvent bénéficier d'un congé pour VAE dans des conditions particulières :

  • ils doivent justifier d'une ancienneté de 24 mois (consécutifs ou non) en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs au cours des 5 dernières années, dont 4 mois (consécutifs ou non) sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois ;
  • ils perçoivent une rémunération calculée selon des règles identiques à celles prévues pour le CIF-CDD.

La VAE s'applique en principe à l'ensemble des diplômes et titres à vocation professionnelle ainsi qu'aux certificats de qualification. L'imputabilité des dépenses liées à la VAE est soumise au fait que la certification visée soit inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.

La VAE se déroule selon différentes modalités :

  • évaluation de la validité de la demande ;
  • accompagnement pour aider le candidat à constituer les preuves (modalité facultative) ;
  • constitution d'un dossier par le candidat qui retrace précisément son expérience ;
  • réunion d'un jury, avec entretien éventuellement ;
  • et, lorsque cette procédure est prévue par l'autorité qui délivre la certification, mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée.

La VAE peut être organisée dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ou d'un congé spécifique : le congé pour validation des acquis de l'expérience.

Dans le cadre du plan de formation

L'employeur peut décider d'inscrire des actions de VAE dans le plan de formation de l'entreprise. Afin de mettre en œuvre de telles actions, une convention doit être conclue entre l'employeur, le salarié bénéficiaire et l'organisme (ou les organismes) qui intervien(nen)t en vue de la validation des acquis du candidat.

Le salarié bénéficiaire des actions de VAE conserve son statut (rémunération, protection sociale...) et demeure sous la subordination juridique de l'employeur. Une particularité toutefois : la validation des acquis de l'expérience ne peut être réalisée qu'avec le consentement du salarié. Son refus de procéder à une VAE proposée par l'employeur ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Le financement des actions de VAE organisées à l'initiative de l'employeur est assuré sur le budget formation correspondant ou par l'OPCA 3+. S'imputent sur ce budget :

  • les frais relatifs à la validation organisée par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification et à l'accompagnement du candidat dans la préparation de cette validation (ces frais sont ceux indiqués dans les conventions de VAE) ;
  • la rémunération des salariés, dans la limite de 24 heures par bénéficiaire d'une action de VAE.

Dans le cadre du congé pour validation des acquis de l'expérience

D'une durée équivalente à 24 heures de temps de travail (consécutives ou non), le congé de validation des acquis de l'expérience est accordé à la demande du salarié, sur autorisation de l'employeur.

Le salarié peut demander ce congé pour participer aux épreuves de validation, et, éventuellement, pour les périodes d'accompagnement à la préparation de cette validation.
Sa demande d'autorisation d'absence, adressée à l'employeur au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation, doit préciser :

  • le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé ;
  • la dénomination de l'autorité ou de l'organisme qui délivre la certification ;
  • les dates, la nature et la durée des actions de validation des acquis de son expérience.

L'employeur informe le salarié par écrit de sa décision dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande : accord ou report motivé de l'autorisation d'absence. Le report ne peut excéder 6 mois à compter de la demande du salarié.

Après un congé pour VAE, le salarié ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'un nouveau congé VAE avant 1 an.

À la demande du salarié, le Fongecif dont l'entreprise relève peut prendre en charge la rémunération et les éventuels frais liés à la VAE. Dès lors qu'il a obtenu de cet organisme la prise en charge des dépenses liées à son congé, le salarié perçoit une rémunération égale à celle qu'il aurait reçue s'il était resté à son poste de travail. La rémunération est versée par l'employeur, qui est remboursé par l'organisme.

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Créé le 4 février 2012 · Abrogé le 30 décembre 2018

10.1. Objet

Le code du travail prévoit la possibilité pour chaque salarié de bénéficier d'un passeport formation (article L. 6315-2). Un décret en Conseil d'Etat déterminera ses modalités de mise en œuvre.

Afin de faciliter la réalisation du « passeport formation », son appropriation par chaque salarié et la lisibilité au niveau de la branche, les signataires conviennent de continuer à promouvoir et de mettre à disposition des salariés qui le souhaitent le « passeport formation fabrication de l'ameublement » réalisé dans le cadre des travaux de la CPNE.

Dans l'attente des décrets d'application déterminant les modalités d'application, tout salarié de la branche de la fabrication de l'ameublement qui le souhaite peut établir son « passeport formation » sur la base du document annexé.

Ce « passeport formation », dont le salarié garde la liberté d'utilisation, est renseigné à son initiative et reste sa propriété.

10.2. Contenu

Ce document qui figure en annexe VI au présent accord, recense, notamment :

- les certifications (diplômes, titres, CQP...) obtenues en formation initiale ou continue [plan de formation, professionnalisation, DIF ou dans le cadre de la VAE ;

- les actions de formation suivies au titre de la formation professionnelle continue [plan de formation, professionnalisation, DIF ;

- les emplois tenus et les connaissances, compétences, aptitudes professionnelles mises en œuvre ;

- les expériences professionnelles.

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Créé le 4 février 2012 · Abrogé le 30 décembre 2018

Tout salarié peut demander à bénéficier d'un bilan de compétences.

Le bilan de compétences a pour objet de permettre au salarié d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 2018

En vigueur du samedi 4 février 2012 au samedi 29 décembre 2018

Titre IV : Parcours professionnels
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11