Créé le 1 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contributions des entreprises au FAFIEC
Résumé. Les entreprises de 10 à moins de 20 salariés doivent verser des contributions au FAFIEC pour la formation et la professionnalisation.
Les entreprises de 10 à moins de 20 salariés versent obligatoirement au FAFIEC :
– 0,225 % de la masse salariale au titre de la formation professionnelle ;
– 0,35 % de leur masse salariale au titre de la professionnalisation ;
– sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 6332-58 et R. 6331-14 du code du travail.
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