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Article 6

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Article 6

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente dans le cadre des articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.
Les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
Les partenaires sociaux conviennent cependant de se revoir tous les 3 ans, conformément au titre VII.
Le présent accord prendra effet au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté ministériel d'extension de l'accord au Journal officiel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et modification d'un accord collectif

Résumé. Un accord entre partenaires sociaux sera déposé et pourra être modifié tous les 3 ans, il remplace un ancien accord et s'applique à tous les employeurs et salariés concernés.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente dans le cadre des articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.
Les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
Les partenaires sociaux conviennent cependant de se revoir tous les 3 ans, conformément au titre VII.
Le présent accord prendra effet au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté ministériel d'extension de l'accord au Journal officiel.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance