Formation professionnelle

Section 7 : Demande et délai de réponse

Abrogée1 janvier 2016
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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réponse de l'employeur à une demande de formation

Résumé. Un salarié peut demander une formation, et l'employeur a un mois pour répondre. S'il ne répond pas, c'est comme s'il était d'accord.

Lorsque le (la) salarié(e) prend l'initiative de faire valoir des droits à la formation, il (elle) de fait par écrit, et l'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour lui notifier sa réponse également par écrit. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Section 7 : Demande et délai de réponse