Formation professionnelle

Article 21

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Article 21

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa signature, sauf en ce qui concerne ses stipulations relatives au DIF, qui prennent effet à compter du 1er janvier 2006 sous réserve des dispositions légales applicables immédiatement en cas de rupture du contrat de travail.
Le présent accord est déposé ainsi que ses avenants, par les organisations professionnelles d'employeurs, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

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En vigueur depuis le 15 avril 2006

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Accord de branche sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord de branche est signé pour une durée indéterminée et prend effet à sa signature, sauf pour certaines parties qui commencent en 2006.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa signature, sauf en ce qui concerne ses stipulations relatives au DIF, qui prennent effet à compter du 1er janvier 2006 sous réserve des dispositions légales applicables immédiatement en cas de rupture du contrat de travail.
Le présent accord est déposé ainsi que ses avenants, par les organisations professionnelles d'employeurs, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

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En vigueur depuis le samedi 15 avril 2006

Source : Légifrance