Formation professionnelle

Article 2

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Article 2

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les signataires du présent accord conviennent de faire un bilan avant la fin de l'année civile précédant la collecte suivante et de réexaminer, le cas échéant, la répartition de la contribution au FPSPP.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l'administration.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2010

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Avenant sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée, avec un bilan annuel et une entrée en vigueur le lendemain de son dépôt.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les signataires du présent accord conviennent de faire un bilan avant la fin de l'année civile précédant la collecte suivante et de réexaminer, le cas échéant, la répartition de la contribution au FPSPP.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l'administration.

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En vigueur depuis le mardi 5 octobre 2010

Source : Légifrance