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Formation professionnelle

relatif à la formation professionnelle

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En vigueur depuis le 5 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la formation professionnelle par les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent payer une partie de leur masse salariale pour financer la formation continue, avec des taux différents selon leur taille.

Les parties signataires décident que la répartition de la contribution des entreprises au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue au titre du plan de formation et au titre de la professionnalisation, est déterminée comme suit :
Le montant de la contribution au FPSPP est réparti comme suit :

– 50 % du montant de la contribution de l'entreprise au financement du FPSPP au titre de la professionnalisation ;
– 50 % du montant de la contribution des entreprises au financement du FPSPP au titre du plan de formation.
A compter de l'année 2011, le taux de participation au financement du FPSPP fixé par arrêté ministériel à 13 % de l'obligation légale de la participation des entreprises au financement de la formation se répartit comme suit :

– à 13 % de 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises assujetties à l'obligation de participation des entreprises de moins de 10 salariés (art. L. 6331-2 du code du travail), soit 0,0715 % de la masse salariale, dont 0,03575 % de la masse salariale au titre de la contribution au financement de la professionnalisation et 0,03575 % de la masse salariale au titre de la contribution au financement du plan de formation ;
– à 13 % de 1,4 % de la masse salariale pour les entreprises assujetties à l'obligation de participation des entreprises de 10 salariés et plus (art. L. 6331-9 du code du travail), soit 0,182 % de la masse salariale dont 0,091 % de la masse salariale au titre de la contribution au financement de la professionnalisation et 0,091 % de la masse salariale au titre de la contribution au financement du plan de formation.
Par exception au principe ci-dessus, le taux est 13 % de 1,05 % de la masse salariale pour les entreprises assujetties à l'obligation de participation des entreprises de 10 salariés à moins de 20 salariés (art. L. 6331-14 du code du travail), soit 0,1365 % de la masse salariale, dont 0,0682 % de la masse salariale au titre de la contribution au financement de la professionnalisation et 0,0682 % de la masse salariale au titre de la contribution au financement du plan de formation.
En cas de modification du taux de contribution au FPSPP, celui-ci serait appliqué selon les mêmes modalités de répartition.

En vigueur depuis le 5 octobre 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avenant sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée, avec un bilan annuel et une entrée en vigueur le lendemain de son dépôt.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les signataires du présent accord conviennent de faire un bilan avant la fin de l'année civile précédant la collecte suivante et de réexaminer, le cas échéant, la répartition de la contribution au FPSPP.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l'administration.

En vigueur depuis le 5 octobre 2010

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Révision et dénonciation d'un accord de formation

Résumé. Un accord de formation professionnelle peut être révisé ou dénoncé selon les règles légales.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Il pourra être dénoncé en respectant les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du code du travail.

En vigueur depuis le 5 octobre 2010

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Dépôt de l'accord de formation professionnelle

Résumé. L'accord sera déposé selon les règles légales.

Le présent accord sera déposé dans les conditions légales.

En vigueur depuis le mardi 5 octobre 2010

Formation professionnelle
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4