Périmé31 mars 2013
Créé le 9 avril 2010 · Périmé le 31 mars 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord
Résumé. Un accord commence à s'appliquer le jour après sa signature.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.