Formation professionnelle

Article 3

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Article 3

L'ensemble des dépenses liées à la validation des acquis de l'expérience est pris en charge, dans la limite des fonds disponibles, par l'OPCA dont relève l'entreprise, sur les fonds affectés au financement de la valorisation des acquis de l'expérience, et ce, que le salarié bénéficie ou non d'un congé de validation et que celui-ci soit pris ou non au titre du congé individuel de formation ou du droit individuel à la formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 mars 2013

Créé le 9 avril 2010 · Périmé le 31 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la validation des acquis de l'expérience

Résumé. Les dépenses pour valider les acquis de l'expérience sont prises en charge par l'OPCA, même sans congé spécifique.

L'ensemble des dépenses liées à la validation des acquis de l'expérience est pris en charge, dans la limite des fonds disponibles, par l'OPCA dont relève l'entreprise, sur les fonds affectés au financement de la valorisation des acquis de l'expérience, et ce, que le salarié bénéficie ou non d'un congé de validation et que celui-ci soit pris ou non au titre du congé individuel de formation ou du droit individuel à la formation.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 mars 2013

Ce numéro a ensuite été attribué àExtension et dépôt d'un accord

En vigueur du vendredi 9 avril 2010 au samedi 30 mars 2013

Périmé depuis le dimanche 31 mars 2013

Ce numéro appartenait auparavant àFonctionnement de la CPNEFP dans le secteur laitier

Source : Légifrance