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Formation professionnelle

Article 12

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Article 12

Le présent accord conclu à durée indéterminée prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les parties signataires conviennent que, en cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord ou encore en cas de litige né de l'application de l'accord, les représentants des parties signataires se rencontreront à la requête de la partie demanderesse dans les 60 jours suivant la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 juin 2010

Créé le 12 juillet 2006 · Abrogé le 22 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord d'entreprise : début et résolution des litiges

Résumé. Un accord entre employeurs et salariés commence dès son dépôt et prévoit des réunions pour résoudre les litiges.

Le présent accord conclu à durée indéterminée prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les parties signataires conviennent que, en cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord ou encore en cas de litige né de l'application de l'accord, les représentants des parties signataires se rencontreront à la requête de la partie demanderesse dans les 60 jours suivant la demande.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 22 juin 2010

En vigueur du mercredi 12 juillet 2006 au lundi 21 juin 2010

Source : Légifrance