Créé le 12 juillet 2006 · Abrogé le 22 juin 2010
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Accord d'entreprise : début et résolution des litiges
Le présent accord conclu à durée indéterminée prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les parties signataires conviennent que, en cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord ou encore en cas de litige né de l'application de l'accord, les représentants des parties signataires se rencontreront à la requête de la partie demanderesse dans les 60 jours suivant la demande.
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