Abrogé22 juin 2010
Créé le 12 juillet 2006 · Abrogé le 22 juin 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt d'un accord de travail
Résumé. Un accord doit être déposé dans plusieurs endroits après un certain délai.
Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi et 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, après expiration du délai d'opposition.
1 version
1 cité