En vigueur depuis le 1 janvier 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de missions à un prestataire
Résumé. La CPNEF peut confier à un prestataire externe certaines missions de l'observatoire des métiers.
La CPNEF peut mandater un prestataire en charge d'exécuter des missions de l'observatoire.