Formation professionnelle

Annexe

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En vigueur depuis le 1 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des heures de DIF selon les périodes d'embauche

Résumé. Le DIF (Droit Individuel à la Formation) est calculé en heures selon la période de travail du salarié, avec des exemples de calculs pour différentes dates d'embauche.

ANNEXE I

DIF

Exemple A
Un salarié embauché antérieurement au 7 mai 2004 bénéficie de 60 heures au 6 mai 2007 au soir et de 14 heures pour la période du 7 mai 2007 au 31 décembre 2007.
Proratisation pour la période du 7 mai au 31 décembre :

NOMBRE DE JOURS HEURES DE DIF
365 jours 20 heures
239 jours (du 7 mai au 31 décembre) x heures
Donc x = 20 : 365 × 239
Donc x = 13,09
On arrondit alors à l'entier supérieur, soit 14 heures.
Pour la période du 7 mai 2004 au 31 décembre 2007, le salarié a acquis 74 heures de DIF.
Exemple B
Un salarié embauché le 16 août 2004 bénéficie de 60 heures au 15 août 2007 au soir et de 8 heures pour la période du 16 août 2007 au 31 décembre 2007.
Proratisation pour la période du 16 août au 31 décembre :
NOMBRE DE JOURS HEURES DE DIF
365 jours 20 heures
138 jours (du 16 août au 31 décembre) x heures
Donc x = 20 : 365 × 138
Donc x = 7,56
On arrondit alors à l'entier supérieur, soit 8 heures.
Pour la période du 16 août 2004 au 31 décembre 2007, le salarié a acquis 60 + 8, soit 68 heures de DIF.
Exemples C
Pour un salarié présent au 1er janvier 2008, son DIF acquis au titre de l'année 2008 est de 21 heures au 31 décembre 2008.
Pour un salarié embauché le 1er mars 2008, le DIF acquis au titre de l'année 2008 est de 18 heures.
Proratisation pour la période du 1er mars 2008 au 31 décembre 2008.
NOMBRE DE JOURS HEURES DE DIF
365 jours 20 heures
306 jours (du 1er mars au 31 décembre) x heures
Donc x = 21 : 365 × 306
Donc x = 17,60
On arrondit alors à l'entier supérieur soit 18 heures.
Pour la période du 1er mars au 31 décembre, le salarié a acquis 18 heures de DIF.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des entreprises pour l'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Les entreprises doivent payer une contribution si elles n'emploient pas assez de personnes handicapées, mais elles peuvent réduire cette somme en aidant ces travailleurs.

ANNEXE II

relative à l'article 8. 4
(Versement à l'AGEFIPH)

Les modalités de calcul de cette contribution ont été modifiées par la loi du 11 février 2005.
Son montant peut être modulé en fonction de l'effectif de l'entreprise et des emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières occupés par des salariés de celle-ci. Il tient compte de l'effort consenti par l'entreprise en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement des travailleurs handicapés, notamment de ceux dont le handicap est lourd ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
Le montant annuel maximal de la contribution est de 600 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé, montant porté à 1 500 fois le SMIC pour les entreprises qui, pendant plus de 3 ans, se sont contentées de s'acquitter de la contribution.
Les dépenses destinées à favoriser l'accueil des handicapés dans l'entreprise ou leur accès à la vie professionnelle, que l'employeur supporte directement sans obligation légale ou réglementaire, peuvent être déduites du montant de la contribution.
Les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions, qui s'appliquent à compter de l'obligation d'emploi de l'employeur au titre de l'année 2006 (contribution à verser 2007), seront précisées par décret.
Si la déclaration annuelle n'est pas fournie, l'employeur est considéré comme ne satisfaisant pas à son obligation d'emploi. Il est alors passible de la sanction.
La déclaration doit être adressée à la direction départementale du travail et de l'emploi dont dépend chaque établissement concerné (le siège de l'entreprise lorsque celle-ci ne comporte qu'un seul établissement). (1)
Les employeurs n'ayant pas fourni de déclaration ou n'ayant pas satisfait, partiellement ou en totalité, à l'obligation d'emploi sont passibles du versement au Trésor public d'une pénalité. Le montant de celle-ci est égal à la contribution applicable aux entreprises qui, pendant plus de 3 ans, ont exécuté leur obligation exclusivement au moyen de la contribution financière à l'AGEFIPH, majorée de 25 %. (2)
Le SMIC de référence pour ce calcul est celui en vigueur au 31 décembre de l'année contrôlée.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 5212-5 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, arrêt n° 196837 du 10 novembre 1999, confédération départementale de la famille rurale) aux termes desquelles la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés doit être adressée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont dépend chaque établissement à condition que ce dernier soit autonome. (Arrêté du 7 octobre 2008, art. 1er)

(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 5212-2 du code du travail aux termes desquelles le montant de l'indemnité est égal à la contribution due ou restant due, calculée en multipliant le nombre de bénéficiaires manquants par 1 500 fois le SMIC horaire et ce quel que soit l'effectif total des salariés de l'entreprise, majorée de 25 %. (Arrêté du 7 octobre 2008, art. 1er)

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008

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