Abrogé6 octobre 2020
Abrogé par Formation professionnelle - art. (VE)
Créé le 2 décembre 2004 · Abrogé le 6 octobre 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension d'un accord de travail
Résumé. Un accord doit être déposé à Paris et une demande d'extension est prévue.
Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, lieu de signature, et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires conviennent de procéder à la demande d'extension du présent accord.
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