Section précédente

Section suivante

Formation professionnelle

Caractère obligatoire

Abrogé6 octobre 2020
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé6 octobre 2020

Créé le 2 décembre 2004 · Abrogé le 6 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des accords collectifs

Résumé. Un accord ne peut être modifié que pour améliorer les conditions des employés.

Les signataires du présent accord conviennent qu'il ne peut être dérogé au présent accord, par accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement, que dans un sens plus favorable aux salariés.

Abrogé depuis le mardi 6 octobre 2020

En vigueur du jeudi 2 décembre 2004 au lundi 5 octobre 2020

Caractère obligatoire
Article 13