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Article 25

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Article 25

Aucun accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe, ne peut prévoir de dispositions contraires ou moins favorables à celle prévues par le présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 janvier 2005 · Abrogé le 2 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primauté des dispositions de l'accord principal

Résumé. Les accords internationaux ne peuvent pas être moins favorables que ceux prévus par l'accord principal.

Aucun accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe, ne peut prévoir de dispositions contraires ou moins favorables à celle prévues par le présent accord.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 janvier 2005 au mercredi 1 juillet 2015

Source : Légifrance