Abrogé2 juillet 2015
Abrogé par Développement de la formation professionnelle - art. (VE)
Créé le 26 janvier 2005 · Abrogé le 2 juillet 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Primauté des dispositions de l'accord principal
Résumé. Les accords internationaux ne peuvent pas être moins favorables que ceux prévus par l'accord principal.
Aucun accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe, ne peut prévoir de dispositions contraires ou moins favorables à celle prévues par le présent accord.
1 version