Créé le 4 octobre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Décision d'agrément des stages de formation professionnelle
La décision d'agréer ou non un stage de formation professionnelle est prise par la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les stages sont agréés en raison de leur utilité et de leur intérêt reconnu pour la profession.
Les stages sont des actions de formation professionnelle définies par l'article L. 900-2 du code du travail, suivies dans un cadre organisé et préétabli, donc à l'exclusion des actions ponctuelles d'information ou de sensibilisation.
L'intérêt reconnu pour la profession est apprécié par la commission notamment en fonction des priorités définies par les partenaires sociaux et selon les critères précisés à l'article 3.