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Formation professionnelle

Notion d'agrément

Abrogé1 janvier 2024
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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 4 octobre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision d'agrément des stages de formation professionnelle

Résumé. Une commission décide si un stage de formation est utile pour les travailleurs.

La décision d'agréer ou non un stage de formation professionnelle est prise par la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle.

Les stages sont agréés en raison de leur utilité et de leur intérêt reconnu pour la profession.

Les stages sont des actions de formation professionnelle définies par l'article L. 900-2 du code du travail, suivies dans un cadre organisé et préétabli, donc à l'exclusion des actions ponctuelles d'information ou de sensibilisation.

L'intérêt reconnu pour la profession est apprécié par la commission notamment en fonction des priorités définies par les partenaires sociaux et selon les critères précisés à l'article 3.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du mardi 4 octobre 1994 au dimanche 31 décembre 2023

Notion d'agrément
Article 1er